T. com. 8302, 7 avr. 2026, n° 2025005846
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Texte de la décision
Rôle n° 2025/5846
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026
ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]
Représentée par Mme [B] [P], Mandataire.
ET : SAS AZUR PLOMBERIE CLIMATISATION [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Maître Maroin CHATTI, Avocat au Barreau de Draguignan
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/03/26
Par acte du 12/12/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS AZUR PLOMBERIE CLIMATISATION devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 06/01/2026 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 18/02/2026 ; cette affaire a encore été renvoyée à trois reprises à la demande des parties, puis elle a été appelée à l'audience du 25/03/2026 ;
A cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car sa créance a été réglée, si ce n'est un montant de 4 000 € qui sera réglé sur 4 mois ; la SAS AZUR PLOMBERIE CLIMATISATION a précisé qu'elle n'avait plus d'activité et que son dirigeant attendait le paiement d'un dernier client pour solder la dette et procéder à la dissolution ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit les dépens à la charge de la SAS AZUR PLOMBERIE CLIMATISATION.
Liquide les frais du greffe à la somme de 63.49 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.