T. com. 8302, 3 mars 2026, n° 2025006022

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 03 mars 2026

ENTRE : Me Julie ARCHIPPE Avocat au barreau de Toulon [Adresse 1] Représenté par Me Cédric MIGNARD, Avocat au barreau de Toulon

ET : SAS ESPERANZA VICTORIA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Ayant pour avocat constitué non comparant Me Sophie KUCHUKIAN, Avocat au barreau de Marseille

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M. Jean-Louis DEMNARD - M. Maurice GONEDEC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18/02/2026

Par un acte en date du 11/12/2025, Me [U] [C] à fait assigner à l'audience du 13/01/2026 la SAS ESPERANZA VICTORIA pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 18/02/2026 ;

SUR CE :

Attendu que Me [U] [C], par courrier transmis au Tribunal précise se désister de sa demande car la SAS ESPERANZA VICTORIA a réglé sa dette.

Attendu que la SAS ESPERANZA VICTORIA par courrier du 05/02/2026 a pris acte de la demande de désistement de Me [C] et n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS