T. com. 8302, 3 févr. 2026, n° 2026000040

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 février 2026

Affaire : M. [A] [H] (EI)
Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART »
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défaillant.

Et : SCP [B] [V], prise en la personne de Maître [T] [B] Mandataire judiciaire de M. [A] [H] (EI) [Adresse 2] DRAGUIGNAN

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : Mme Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/01/2026

Par jugement du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [A] [H] (EI) avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 29/01/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 28/01/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

M. [A] [H] (EI) employait 1 salarié à l'ouverture de la procédure ; il est régulièrement assuré pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 63 655,19 €, mais il n'est pas vérifié ; il a transmis un relevé de banque faisant état, au 02/01/2026, d'un solde créditeur de 858,51 € ; il n'a pas été transmis de situation comptable récente ;

Le mandataire judiciaire s'est étonné de l'absence de M. [A] [H] (EI) à l'audience, car il avait indiqué qu'il viendrait ;

En l'état, la SCP [B] [V], prise en la personne de Maître [T] [B], es qualités, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, ne s'est pas opposé à un court renouvellement de la période d'observation ;

M. [A] [H] (EI) était défaillant à l'audience, bien qu'il ait reçu la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que M. [A] [H] (EI) était défaillant à l'audience, alors qu'il s'est toujours présenté devant le tribunal, et qu'il collabore avec le mandataire judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS