T. com. 8302, 24 mars 2026, n° 2026000106
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Texte de la décision
Rôle n° 2026 000106
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 24 mars 2026.
Entre : CM LEASING
[Adresse 1]
Représentée par Me Lucie FARACI Avocat au barreau de Toulon.
Et: SCP [J]
prise en la personne de Me [E] [V], mandataire judiciaire de la SARL RE 9 PACA [Adresse 2]
Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat au barreau de Draguignan.
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. GONEDEC
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 02/03/2026
Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant le CREDIT MUTUEL LEASING à la SASU RE 9 PACA et à M. [Y] Dimitru, le CREDIT MUTUEL LEASING a fait appeler en la cause et a fait assigner la SCP [J] prise en la personne de Me [E] [V], mandataire judiciaire de la SARL RE 9 PACA, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 02/03/2026 ;
Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de ces deux affaires ;
Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° 2026 000106 avec l'affaire enrôlée sous le n° 20251752 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 04/05/2026 à 9 h, sous le numéro de rôle 2025/1752.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 85,22 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.
LE GREFFIER.
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