T. com. 8302, 3 mars 2026, n° 2026000157
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Texte de la décision
Rôle n° 2026/157
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 mars 2026
ENTRE : SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) Installation électrique photovoltaïque domotique climatique dans tous locaux [Adresse 1] Ets secondaire : [Adresse 2]
Défaillante.
ET : SCP [S] [R], prise en la personne de Maître [Y] [S] Commissaire à l'exécution du plan de SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Aurélie ROSMINI Juges : M. David BRULIARD et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 25/02/2026
Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation, précisant que le débiteur sera entendu à l'audience du 25/02/2026 ;
La présente affaire a ainsi été enrôlée à cette audience ;
Mais sur requête du mandataire judiciaire, une autre affaire a déjà été appelée devant le Tribunal de commerce de Draguignan qui, par jugement en date du 10/02/2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) ;
A l'audience, la SCP [S] [R], prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) a également constaté qu'il y avait lieu de prononcer la radiation de l'affaire ;
Il y a lieu de constater que la présente instance est devenue sans objet, en l'état de la liquidation judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) déjà intervenue et donc de prononcer sa radiation ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la radiation de la présente affaire qui est devenue sans objet.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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