T. com. 8302, 10 mars 2026, n° 2026000330
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Texte de la décision
Rôle n° 2026/330
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 10 mars 2026
Affaire : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1]
Représentée par M. [N] [K], gérant.
Et : SCP [T] [P], prise en la personne de Maître [Y] [P] Mandataire judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD [Adresse 2]
Représentée par Maître [Y] [P], cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Nicolas GAUTHIER
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026
Par requête déposée au greffe le 21/01/2026, la SCP [T] [P], prise en la personne de Maître [Y] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 11/02/2026, après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 04/03/2026.
A cette audience, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande en précisant qu'il avait obtenu une situation comptable récente pouvant justifier de l'activité de la SARLU VIGNES DU SUD, et qu'il ne s'oppose pas à un maintien de la période d'observation ;
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à cette demande ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire,
Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARLU VIGNES DU SUD.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.
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