T. com. 8302, 3 mars 2026, n° 2026000619

Rôle n° 2026/619 et 2026/2

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 03 mars 2026

Affaire : M. [Y] [A] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement n°146 sur la commune de [Localité 1] [Adresse 1]

Défaillant.

ET : SCP [G] [D], prise en la personne de Maître [Z] [G] Mandataire judiciaire de M. [Y] [A] (EI) [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré :

Président de Chambre : Mme Aurélie ROSMINI Juges : M. David BRULIARD et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026

Par jugement du 06/01/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de M. [Y] [A] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel, conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation et a dit et jugé que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en chambre du conseil du 25/02/2026 ;

Par requête, déposée au greffe le 03/02/2026, la SCP [G] [D], prise en la personne de Maître [Z] [G], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de M. [Y] [A] (EI) ;

Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 25/02/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 11/02/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré dans cette procédure s'élève à un total de 63 565,72 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ;

M. [Y] [A] (EI) est totalement défaillant auprès des organes de la procédure ; il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ;

Le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin que soit prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. [Y] [A] (EI) ;

M. [Y] [A] (EI) était défaillant à l'audience ; la convocation sur la requête en liquidation judiciaire est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement du 06/01/2026 et de l'assigner à l'audience du 25/02/2026 a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 25/02/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que M. [Y] [A] (EI) est totalement défaillant, tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ;

Attendu que la situation de cette entreprise est totalement inconnue, alors que le passif d'ores et déjà déclaré est important ;

Attendu qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS