T. com. 8305, 18 févr. 2026, n° 2023J00329

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/02/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* ABS FACTORING [Adresse 1] Autriche, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CAS Christophe - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* SARL MOTOS SPORT 83 [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR -

représenté(e) par Maître BELLON Jean-Baptiste - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Gal LEVY

Juges :
Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI

Monsieur Florent ACHARD Monsieur [E] [W]

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 18/02/2026,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société de droit autrichien ABS FACTORING AG à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 10/07/2023 à LA SARL MOTOS SPORT 83, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 30/04/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 30/04/2025 ;

ATTENDU

que Maître CAS Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la société ABS FACTORING AG, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SARL MOTOS SPORT 83, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement prévu en date du 17/09/2025 a été prorogé en date du 18/02/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la vente de neuf motos et trois porte-bagages pour la somme de 21 957,86€ :

ATTENDU

que la société ABS FACTORING AG produit aux débats, d'une part, le formulaire d'ouverture de compte souscrit entre les sociétés KSR GROUP GMBH et MOTOR SPORT 83, et, d'autre part, un ensemble de pièces commerciales comprenant :

Une facture émise par KSR GROUP GMBH à l'attention de MOTOR SPORT 83 portant sur la fourniture de trois porte-bagages,

Neuf factures distinctes établies par KSR GROUP GMBH au nom de MOTOR SPORT 83, chacune afférente à la vente d'une moto de type LAMBRETTA,

Ainsi que les lettres de voiture et documents de transport y afférents,

ATTENDU

qu'il sera retenu que la société KSR GROUP GMBH a procédé à la vente au profit de la société MOTOR SPORT 83 de neuf motos et de trois porte-bagages, pour un montant total s'élevant à 21 957,88€ ;
* Sur la livraison des marchandises :

ATTENDU

que les factures émises par la société KSR GROUP GMBH, régulièrement versées aux débats, sont accompagnées des lettres de voiture correspondantes, émargées par la société MOTOR SPORT 83,

ATTENDU

que ces lettres de voiture, revêtues de la signature du destinataire, constituent une preuve de la réception effective par la société MOTOR SPORT 83 des marchandises auxquelles elles se rapportent,

ATTENDU

qu'il résulte de l'examen de ces documents qu'aucune réserve n'y a été portée, ce qui exclut toute contestation quant à la conformité ou à l'état des biens livrés,

ATTENDU qu'en conséquence, il sera retenu que la commande a été intégralement livrée ;
* Sur l'irrecevabilité des demandes de la société ABS FACTORING AG :

ATTENDU que la société MOTOR SPORT 83 est débitrice, envers la société KSR GROUP GMBH,

d'une créance dont le montant s'élève à la somme de 21 957,88€,

ATTENDU

que la société ABS FACTORING AG, agissant en qualité de factor, n'a pas procédé à la notification à la société MOTOR SPORT 83 de la cession de créance intervenue à son profit, de sorte qu'elle est devenue créancière substituée sans accomplissement de la formalité d'opposabilité prévue par les textes,

ATTENDU

que l'article R.313-16 du Code monétaire et financier fixe avec précision les conditions de validité de la notification destinée à rendre la cession opposable au débiteur cédé,

ATTENDU

qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société ABS FACTORING AG n'a pas régulièrement notifié ladite cession à la société MOTOR SPORT 83,

ATTENDU

que si l'absence de notification conforme ouvre au débiteur cédé, dans le cadre du litige, la faculté d'opposer toutes exceptions tirées de ses rapports avec le cédant, cette irrégularité de notification n'affecte ni l'existence ni le principe de la dette, laquelle demeure exigible en son montant à l'égard du créancier cessionnaire,

ATTENDU

qu'en l'absence de notification régulière, le factor n'est pas privé du droit d'agir en paiement contre le débiteur cédé,

ATTENDU qu'en conséquence les demandes formées par la société ABS FACTORING AG seront déclarées recevables,
* Sur la régularité de la cession de la créance :

ATTENDU

que les conditions générales de vente et de livraison (C.G.V.L.) de la société KSR GROUP GMBH ont été tamponnées et signées par la société MOTOR SPORT 83 en date du 9 septembre 2022,

ATTENDU

que l'article 14 desdites C.G.V.L. stipule expressément que «

le fournisseur est en droit de céder et/ou vendre à des tiers les créances résultant de la livraison de biens et/ou de services au client, avec tous les droits s'y afférant»,

ATTENDU

qu'il en résulte que la société KSR GROUP GMBH était pleinement fondée à céder sa créance à la société ABS FACTORING AG, la faculté de cession étant contractuellement prévue et acceptée par le débiteur,

ATTENDU

qu'il a toutefois été constaté que la société ABS FACTORING AG n'a pas respecté les modalités de notification de la cession de créance à la société MOTOR SPORT 83, telles que définies par les dispositions légales applicables,

ATTENDU

qu'il a été démontré précédemment que cette irrégularité de notification n'affecte pas la validité de la cession, la cession produisant effet entre la société KSR GROUP GMBH et la société ABS FACTORING AG dès sa conclusion,

ATTENDU qu'il y aura lieu de retenir que la cession est régulièrement intervenue entre les parties ;

Sur les condamnations au paiement :
* De la somme de 21 957,86€ en principal :

ATTENDU qu'il a été retenu supra que la société MOTOR SPORT 83 demeure débitrice, envers la société KSR GROUP GMBH, de la somme de 21 957,86 € au titre de factures demeurées impayées,

ATTENDU

qu'il a été constaté que la société ABS FACTORING AG, bien que n'ayant pas régulièrement notifié au débiteur la cession de créance intervenue à son profit, n'en demeure pas moins recevable et fondée en son action en recouvrement,

ATTENDU

qu'en conséquence la société MOTOR SPORT 83 sera condamnée à verser à la société ABS FACTORING AG la somme principale de 21 957,86€ ;
* Sur les intérêts dus au 6 janvier 2023 :

ATTENDU

que l'article 4.3 desdites C.G.V.L. encadre le calcul des intérêts de retard, lesquels s'établissent, selon son mode de détermination contractuellement fixé, à la somme de 56,07€,

ATTENDU

qu'il y aura lieu de condamner la société MOTOR SPORT 83 à régler à la société ABS FACTORING AG, venant pour rappel aux droits de la société KSR GROUP GMBH, la somme de 56,07€ au titre des intérêts arrêtés au 6 janvier 2023 ;
* Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive :

ATTENDU

que la demanderesse invoque l'article 6.2 de ses C.G.V.L. disposition qui organise le mode de calcul de l'indemnisation due en cas de résiliation fautive imputable au distributeur,

ATTENDU

qu'en l'espèce, le litige soumis à la juridiction ne trouve nullement son origine dans une résiliation fautive, de sorte que la clause visée est sans emport,

ATTENDU

qu'il en résulte que la société ABS FACTORING AG sera déboutée de sa demande indemnitaire formée de ce chef ;
* Sur la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile :

ATTENDU que la société MOTOR SPORT 83 sera condamnée à régler la somme de 1500€ à la société ABS FACTORING AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ATTENDU que la société MOTOR SPORT 83 sera condamné aux entiers dépens,
* Sur l'exécution provisoire :

ATTENDU

que les deux parties s'accordent à solliciter le maintien de l'exécution provisoire, n'entendant pas qu'elle soit écartée,

ATTENDU que l'exécution provisoire sera prononcée,

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes,

PAR CES MOTIFS