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CA St Denis Reunion, 17 avr. 2026, RG 26/00048


Vérifier : CA St Denis Reunion, 17 avr. 2026, RG 26/00048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2026
Numéro
26/00048
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
Id
69e31152cdc6046d47a75159

Texte de la décision

1,541 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00910

DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.C.

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION N°

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'un problème technique est intervenu lors de l'enregistrement du rg 26/48 et que l'appelant a régularisé une nouvelle déclaration d'appel sous le rg 26/245 ;

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/245,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD et N°26/245 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/245.

Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.