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CA Basse Terre, 16 avr. 2026, RG 26/00060


Vérifier : CA Basse Terre, 16 avr. 2026, RG 26/00060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
26/00060
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
69e31917cdc6046d47a7fde9

Texte de la décision

889 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE CIVILE

MATIERE GRACIEUSE

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ joint au dossier 26/00051

Monsieur [D] [G]

Représentant : Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00051 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ et 26/00051

sous le numéro 26/00051.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

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