Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Basse Terre, 16 avr. 2026, RG 26/00007


Vérifier : CA Basse Terre, 16 avr. 2026, RG 26/00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
26/00007
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
69e31919cdc6046d47a7fdfc

Texte de la décision

1,182 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 joint au dossier 26/00001

Madame [G] [R] ÉPOUSE [Q]

Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTE

Madame [A] [K] épouse [R]

Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.C.I. DE MACHY

Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00001 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 et 26/00001

sous le numéro 26/00001.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.