T. com. 8305, 6 mai 2025, n° 2024F00684

2024F00684 - 2512600029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/05/2025

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

Numéro de Procédure collective : 2017RJ64 SARL LE SEASON Numéro de rôle général : 2024F684 2025F771

Demandeur

SAS MIDI MEUBLE

[Adresse 1] comparant par la SELARL CL JURIS représentée par Maître LIBERAS Peggy avocat au

barreau de TOULON

Maître [B] [V] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LE SEASON [Adresse 2]

comparant en personne

DEBITEUR :

SARL LE SEASON [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 315 970 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 31/01/2017, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARL LE SEASON qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 529315970 et exerce une activité de Entreprise de bâtiment gros œuvres et tous corps d'état location de matériel,

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [V] [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 03/10/2018, le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de redressement pour une durée de 9 ans ;

ATTENDU que par jugement en date du 03/10/2018, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la modification exceptionnelle du plan de redressement (COVID) et a fixé la durée du plan à 12 ans ;

ATTENDU que par requête en date du 21/03/2025 la SELARL CL JURIS représentée par Maître LIBERAS Peggy avocat au barreau de TOULON a déposé au Greffe une requête aux fins de résolution du plan de redressement à l'encontre de la SARL LE SEASON, affaire enrôlée sous le numéro 2024F684 ;

ATTENDU que Monsieur [R] [A] gérant de la SARL LE SEASON a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2024 à 9 heures.

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que par requête en date du 03/04/2025 Maître [V] [B] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LE SEASON a déposé au Greffe une requête aux fins de résolution du plan de redressement à l'encontre de ladite société, affaire enrôlée sous le numéro 2025F771 ;

ATTENDU que Monsieur [R] [A] gérant de la SARL LE SEASON a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2024 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître BALENCI Christine avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SARL LE SEASON a comparu à ladite audience et s'oppose à la résolution du plan ;

ATTENDU que la SELARL CL JURIS représentée par Maître LIBERAS Peggy avocat au barreau de TOULON a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître [V] [B] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LE SEASON a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint est présent à l'audience et émet un avis favorable sur lâ résolution du plan de la SARL LE SEASON ;

ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F684 et 2025F771 ;

ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître BALENCI Christine avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SARL LE SEASON sollicite la réouverture des débats et indique :

«il me semble impératif que mon client puisse s'expliquer sur les raisons du non-paiement du dividende 2025 entre les mains du mandataire alors même qu'il a toujours honoré le paiement des échéances précédentes. La résolution du plan a été sollicitée d'une part par Me [V], mandataire judiciaire et d'autre part par le bailleur, la SA MIDI MEUBLE, avec qui, pourtant, des accords avaient été conclus en médiation suite à la désignation d'un médiateur nommé par la Cour d'appel d'Aix en Provence, accords que mon client a respecté en consignant les sommes convenues à la CARPA dans l'attente de la signature du bailleur. En ce qui concerne le retard sur le dividende 2025, Monsieur [R] n'a pas pu régler l'échéance en raison du fait que l'accès à distance aux comptes est verrouillé. J'ai entamé les formalités au parquet pour récupérer le téléphone portable de Monsieur [R] qui a été saisi lors de son interpellation et qui contient les codes pour que sa fille puisse accéder au compte bancaire, ce qui lui permettra de payer immédiatement le dividende du 1° Trimestre en retard.\La situation devrait donc être régularisée dans les tous prochains jours. ».

ATTENDU qu'il y a donc lieu de rouvrir les débats à l'audience du 29 Juillet 2025 à 9h00 afin de permettre à Monsieur [R] [A] gérant de la SARL LE SEASON d'apporter tout justificatif au Tribunal du règlement du dividende 2025 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et de nous éclairer sur le conflit avec le bailleur la SAS MIDI MEUBLES ;

PAR CES MOTIFS