T. com. 8305, 16 janv. 2025, n° 2024F00884
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Texte de la décision
2024F00884 - 2501600015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ96 La SARL GAGGE AZUR Numéro de rôle général : 2024F884
DEBITEUR :
La SARL GAGGE AZUR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 482 534 922 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Monsieur Serge NICOD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GAGGE AZUR, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Y] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 10/10/2024.
ATTENDU que Monsieur [R] [F] gérant de la SARL GAGGE AZUR n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint et émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/12/2024.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 10/10/2024 dans la liquidation judiciaire de la SARL GAGGE AZUR.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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