T. com. 8305, 6 févr. 2025, n° 2024F01116
Vérifier : T. com. 8305, 6 févr. 2025, n° 2024F01116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2024F01116 - 2503700033/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/02/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2023RJ162 Monsieur [Q] [Y] Numéro de rôle général : 2024F1116
DEBITEUR :
Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges, Monsieur Stéphane FRANCHINI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/02/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 16/05/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Q] [Y], et a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement en date du 30/05/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/01/2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [K] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 19/09/2024.
ATTENDU que Maître GIANELLI Julie avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [Q] [Y].
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/01/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 19/09/2024 dans la liquidation judiciaire de la Monsieur [Q] [Y].
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.