T. com. 8305, 3 juill. 2025, n° 2024F01331
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Texte de la décision
2024F01331 - 2518400019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ163 La SAS F.P.S. Numéro de rôle général : 2024F1331
DEBITEUR :
La SAS F.P.S. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 339 623 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS F.P.S., et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/02/2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [W] [M] Président de la SAS F.P.S n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [J] [T] liquidateur représentée par Madame [D] [R] sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 10/04/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [G] [B] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 10/04/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS F.P.S..
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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