T. com. 8305, 3 avr. 2025, n° 2024F01472
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Texte de la décision
2024F01472 - 2509300049/1
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ304 La SAS SERVICES ETANCHEITE Numéro de rôle général : 2024F1472
DEBITEUR :
La SAS SERVICES ETANCHEITE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 146 510 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 03/04/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SERVICES ETANCHEITE, puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [N] [D] Président de la SAS SERVICES ETANCHEITE n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [B] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 20/03/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 27/03/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé le 20/03/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS SERVICES ETANCHEITE.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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