T. com. 8305, 23 sept. 2025, n° 2024F01525
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Texte de la décision
2024F01525 - 2526600009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/09/2025
JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN
Numéro de Procédure collective : 2023RJ420 La SAS MINI GREEN POWER Numéro de rôle général : 2024F1525
DEBITEUR :
La SAS MINI GREEN POWER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 741 751 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 07/11/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé à l'égard de la La SAS MINI GREEN POWER, [Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal a désigné Monsieur [R] [L] en qualité de Juge Commissaire, Madame [Z] [X] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [W] [D] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SAS MINI GREEN POWER et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du 16/09/2025 à 9 heures.
ATTENDU que la SAS HOLDING MGP GOUVERNANCE prise en la personne de son Président M. [V] [E] Président de La SAS MINI GREEN POWER a comparu à ladite audience assisté de Me TRAVAILLOT Martine avocat au Barreau de PARIS.
ATTENDU que Maître [W] [D] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que le Tribunal a pris acte que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes fixés initialement sont réglés.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ;
CONSTATE que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes sont réglés.
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan.
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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