T. com. 8305, 17 juill. 2025, n° 2024F02065
Vérifier : T. com. 8305, 17 juill. 2025, n° 2024F02065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2024F02065 - 2519800010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/07/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ169 Monsieur [X] [B] Numéro de rôle général : 2024F2065
DEBITEUR :
Monsieur [X] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 517 818 621 RM 83
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre dMonsieur [X] [B] puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [X] [B] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [J] liquidateur a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans le 03/07/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [R] [V] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 10/07/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans le 03/07/2025 dans la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [B].
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.