T. com. 8305, 20 févr. 2025, n° 2024F02149

2024F02149 - 2505100023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/02/2025

JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ502 La SAS BS2A Numéro de rôle général : 2024F2149

DEBITEUR

La SAS BS2A
[Adresse 1]
représenté(e) par Maître [C] Olivier [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jacques NICOLAI et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/02/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS BS2A, [Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'en date du 17/10/2024, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BS2A a présenté une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Mme [K] [T] Présidente de la SAS BS2A a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/11/2024 à 9hrs ;

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2024 à 9hrs.

ATTENDU que Me [C] Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS BS2A.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BS2A a comparu et indique qu'il sollicite le rejet de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame [X] [J] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] Mandataire Judiciaire dans le redressement judiciaire de la SAS BS2A ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS