T. com. 8305, 14 janv. 2025, n° 2024F02178

2024F02178 - 2501400010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ553 La SAS MITCH BURGER Numéro de rôle général : 2024F2178

DEFENDEUR

La SAS MITCH BURGER
[Adresse 1]
attente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER.

ATTENDU que Me [N] [F] Mandataire Judiciaire sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

ATTENDU que Monsieur [T] [G] Président de la SAS MITCH BURGER n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 07/01/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS