T. com. 8305, 6 mars 2025, n° 2024F02273

2024F02273 - 2506500021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/03/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ226 La SAS GLOBAL HOME 83 Numéro de rôle général : 2024F2273

DEBITEUR :

La SAS GLOBAL HOME 83 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 747 049 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS GLOBAL HOME 83 - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 747 049 RCS TOULON et exerce une activité de Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état, construction, rénovation et décoration. OPC à l'exclusion de l'activité réglementée d'architecte.. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025 à 9 heures aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS GLOBAL HOME 83 et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite Société.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS GLOBAL HOME 83 s'en rapporte à justice ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint 6émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS GLOBAL HOME 83 ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS GLOBAL HOME 83 n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS GLOBAL HOME 83 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS