T. com. 8305, 5 août 2025, n° 2024F02419

2024F02419 - 2521700044/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ610 La SAS PM DIFFUSION Numéro de rôle général : 2024F2419

DEBITEUR :

La SAS PM DIFFUSION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 996 957 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 26/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS PM DIFFUSION, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que Monsieur [N] [A] Président de la SAS PM DIFFUSION n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Maître [S] [Y] liquidateur a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 15/07/2025.

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu à ladite audience et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS