T. com. 8305, 16 janv. 2025, n° 2024F02456

2024F02456 - 2501600016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL BIHANBEG Numéro de rôle général : 2024F2456

DEMANDEUR

SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG [Adresse 1]

DEFENDEUR

La SELARL BIHANBEG [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeait Monsieur Patrick ROMAGNOLI Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/12/2023, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SELARL BIHANBEG Inscrit au RCS sous le numéro 882 974 793 RCS TOULON et exerce une activité d'exploitation d'une officine de pharmacie ;

ATTENDU que par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a désigné la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion ;

ATTENDU que par jugement en date du 23/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/12/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/10/2024 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

ATTENDU qu'en date du 04/11/2024, la SELARL BIHANBEG a déposé un plan de sauvegarde.

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/11/2024 à 9hrs.

ATTENDU qu'en date du 25/11/2024, la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire a déposé une requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/12/2024 à 9hrs.

ATTENDU que M. [J] [T] gérant de la SELARL BIHANBEG a comparu assisté de Me [K] [F] Avocat au Barreau de MARSEILLE.

ATTENDU que la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire représentée par Me [G] [X] a comparu et sollicite le désistement d'instance ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [R] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [C] [D] a comparu et s'en rapporte à Justice.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG ;

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS