T. com. 8305, 25 févr. 2025, n° 2024F02582
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Texte de la décision
2024F02582 - 2505600013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/02/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2024RJ669 La SAS CNC INVEST Numéro de rôle général : 2024F2582
DEFENDEUR
La SAS CNC INVEST [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/02/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CNC INVEST [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.
ATTENDU que par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CNC INVEST.
ATTENDU que Madame [W] [D] Président de la SAS CNC INVEST n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.
ATTENDU que Me [J] [G] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CNC INVEST a été prononcé le 11/02/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [U] [O] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CNC INVEST a été prononcé le 11/02/2025
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/02/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CNC INVEST a été prononcé le 11/02/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/02/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CNC INVEST a été prononcé le 11/02/2025.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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