T. com. 8305, 6 févr. 2025, n° 2024F02656

2024F02656 - 2503700022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/02/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ416 La SARL TRIAL REGOLARITA TROIS [E] Numéro de rôle général : 2024F2656

DEBITEUR :

La SARL TRIAL REGOLARITA TROIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434 616 355 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Stéphane FRANCHINI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/02/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SARL [Adresse 2], [Adresse 3].

Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [A] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [H] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [H] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la vérification des créances doit être effectuée.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [E] [C] gérant de la SARL TRIAL REGOLARITA TROIS [E] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/01/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Maître [O] [T] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL TRIAL REGOLARITA TROIS [E].

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [H] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que La SARL TRIAL REGOLARITA TROIS [E] ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [H] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, la vérification des créances doit être effectuée ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :