T. com. 8305, 1 sept. 2025, n° 2024J00020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/09/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS VALENTE SECURITE

[Adresse 1], RCS 402565782 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par

Maître THOMAS Vincent - -[Adresse 2] Maître VIDAL Jérémy - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS OMNES SECURITE

[Adresse 4], RCS 882389174 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par

Maître GARA-ROMEO Sofian - [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET

Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/09/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS VALENTE SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 15/11/2023 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de la SAS OMNES SECURITE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 28/04/2025 ;

ATTENDU que par acte en date du 08/12/2023 de la SCP HUISSIERS GRANDSUD, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), La SAS VALENTE SECURITE a fait signifier à La SAS OMNES SECURITE une ordonnance portant injonction de payer numéro 2023IP01635 rendue le 29/11/2023 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que La SAS OMNES SECURITE, représentée par Maître GARA-ROMEO Sofian, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 20/12/2023 et reçu le 02/01/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/04/2025 ;

ATTENDU que Maître THOMAS Vincent, Avocat au Barreau GERS, ayant pour Avocat postulant Maître VIDAL Jérémy, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS VALENTE SECURITE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître GARA-ROMEO Sofian, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS OMNES SECURITE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 07/07/2025 a été prorogé en date du 01/09/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société VALENTE SECURITE, a déposé le 13 novembre 2023 devant le Tribunal de Commerce de Toulon une requête tendant à obtenir le paiement par la société OMNES SECURITE de :
* la somme de 2.274 € à titre principal,
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et
* la somme de 58,07 € au titre des frais et accessoires,
* enfin la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code procédure Civile

ATTENDU qu'à la suite de cette requête, le Tribunal de Commerce de Toulon a rendu le 29 novembre 2023 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société OMNES SECURITE à payer à la société VALENTE SECURITE les sommes de 2.274 € en principal, 150 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 58,07 € au titre des frais et accessoires ;

ATTENDU que l'ordonnance a été signifiée le 8 décembre 2023 par acte de commissaire de justice C209299 remis à Madame [D] [Y] au siège du destinataire confirmé par la personne au domicile ;

ATTENDU que la société OMNES SECURITE a formé opposition au greffe par courrier recommandé en date du 20 décembre 2024, reçu le 2 janvier 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon ;

ATTENDU que la société VALENTE SECURITE, à l'audience du 28 avril 2025 demande au Tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

« - CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer en toutes ses dispositions et ce faisant ;
* CONDAMNER la société OMNES SECURITE à payer à la société VALENTE SECURITE les sommes de :
* 2.274 € en principal au titre des factures impayées
* 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 58,07 € au titre des frais accessoires ;
* JUGER que la somme de 2.274 € en principal doit être majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, date de la mise en demeure ;
* DEBOUTER la société OMNES SECURITE de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER la société OMNES SECURITE à payer à VALENTE SECURITE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »

ATTENDU que l'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. Les parties sont convoquées à l'audience du 28 avril 2025. Le tribunal constate que les parties se présentent ;

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs écritures que par oral, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

ATTENDU que la société VALENTE SECURITE, demanderesse, assure qu'elle a bien effectué les prestations, que les factures ont été émises et envoyées à la société OMNES SECURITE selon le processus accepté par la société OMNES SECURITE qui en a réglé une partie et que, la société OMNES SECURITE ne justifiant en rien qu'elle ne serait pas débitrice des sommes légitimement facturées par la société VALENTE SECURITE, elle a manqué à ses obligations, et les sommes réclamées sont dues ;

ATTENDU que la société OMNES SECURITE, défenderesse, n'apporte aucun élément nouveau au débat ;

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'opposition :

ATTENDU que l'ordonnance a été signifiée le 8 décembre 2023 par acte de commissaire de justice C209299 remis à Madame [D] [Y] au siège du destinataire confirmée par la personne au domicile ;

ATTENDU que la société OMNES SECURITE a formé opposition au greffe par courrier recommandé en date du 20 décembre 2024, reçu le 2 janvier 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon ;

ATTENDU que l'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance à personne, le Tribunal la dira recevable ;

Sur le fond :

ATTENDU que l'article 1353 du Code Civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » Or, en l'espèce, la société OMNES SECURITE ne justifie en rien qu'elle ne serait pas débitrice des sommes légitimement réclamées par la société VALENTE SECURITE ;

Le Tribunal condamnera la société OMNES SECURITE à payer à la société VALENTE SECURITE la somme de 2.274 € en principal au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023 ;

Sur les autres demandes des parties :

Sur les frais irrépétibles

Le Tribunal condamnera la société OMNES SECURITE à payer à la société VALENTE SECURITE les sommes suivantes :
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 58,07 € au titre des frais accessoires.

PAR CES MOTIFS