T. com. 8305, 17 sept. 2025, n° 2024J00332

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2025

Instances jointes : 2024J332 et 2024J389

PARTIE(S) EN DEMANDE
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1], RCS 384402871 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [G] [O] [Adresse 3], RCS 414505719 DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître BONAMICO Matthieu - Toque nº 1030 [Adresse 3]

La SELARL RM MANDATAIRE prise en la personne de Maître [Y] [S], es qualité de liquidateur de l'entreprise individuelle de Monsieur [O] [G]
[Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître BONAMICO Matthieu - Toque nº 1030 [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY

Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/09/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à l'assignation de la SAS DEJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 23/07/2024 à Monsieur [G] [O] et dénoncée le 23/09/2024 à la SELARL RM Mandataires, prise en la personne de Maître [Y] [S], es qualité de liquidateur de l'entrepreneur individuel, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 30/04/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 30/04/2025 ;

ATTENDU que Maître BARBIER Philippe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître BONAMICO Matthieu, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [G] [O] et de Maître [Y] [S], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître BONAMICO Matthieu, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [G] [O] et de la SELARL RM Mandataires, prise en la personne de Maître [Y] [S], es qualité de liquidateur de l'entrepreneur individuel, comparait à l'audience et indique s'en rapporter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 16/07/2025 a été prorogé en date du 17/03/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice, il convient de joindre les instances n° 2024J332 et 2024J389,

ATTENDU que Monsieur [O] [G] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 20 Mars 2019 et exploite un bar tabac PMU dont le nom commercial est : « [Etablissement 1] » sis [Adresse 5]

ATTENDU que Monsieur [O] [G] a contracté plusieurs dettes à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR :
* Un contrat de prêt sous seing privé du 7 avril 2020 ; prêt garantie par l'état PGE d'un montant de 15 000 €
* Un contrat de prêt d'un montant en principal de 108 000 € le 28 Février 2019
* Un compte de dépôt ouvert le 18 janvier 2019 sous le numéro [XXXXXXXXXX01] avec autorisation de découvert de 1 000 €

ATTENDU que Monsieur [O] [G] est également titulaire d'un compte courant entreprise numéro [XXXXXXXXXX02] ;

ATTENDU qu'au terme initial du PGE Monsieur [O] [G] a opté pour un amortissement des sommes restants dues sur une durée de 5 ans avec amortissement du capital à compter de la deuxième année avec des échéances mensuelles de 323,24 € ;

ATTENDU que Monsieur [O] [G] n'a pas respecté le plan de remboursement du PGE ; qu'il a un compte courant entreprise débiteur à la somme de 15 042 € et que son compte personnel est débiteur de la somme de 1 053,77 € ;

ATTENDU que malgré plusieurs relances Monsieur [O] [G] n'a donné aucune suite aux demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ;

ATTENDU que le Tribunal de céans en date du 30/07/2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de l'entrepreneur individuel [O] [G] et a désigné comme liquidateur judiciaire la SELARL RM MANDATAIREQ prise en la personne de Maître [S] [Y] ;

ATTENDU que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire du chef du prêt de trésorerie avec garantie de l'état (PGE) ainsi que du chef du contrat n°5422055 du 28 février 2019 et son avenant du 21/04/2021 mais également du chef du compte de dépôt ouvert le 18 janvier 2019 sous le numéro [XXXXXXXXXX01] assorti d'une autorisation de découvert de 1 000 € ;

ATTENDU qu'ainsi considérant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR dans son bon droit, le Tribunal de céans accède à la demande de cette dernière et la dit bien recevable et fondée en son action à appeler en la cause le liquidateur judiciaire afin de fixer à son contradictoire sa créance au passif de Monsieur [O] [G] ;

ATTENDU que donc le Tribunal de céans fixe la créance au passif de l'entreprise individuelle [O] [G], et rend commun et opposable le présent jugement envers le liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [G] pour les créances ci-dessous rappelées :

à titre chirographaire échu au 30 juillet 2024 pour la somme de 15 042, à titre chirographaire échu au 30 juillet 2024 pour la somme de 8 745,63 € outre intérêts couru depuis le 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 0,73 % majoré de 3 points à compter du 30 juillet 2024 soit 3,73 % à titre privilégier nanti la somme de 59 895,69 € outre intérêts à échoir depuis le 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 2,90 % l'an et à titre chirographaire la somme de 1 053,77 € soit au total la somme de 84737€

ATTENDU que donc le CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR sera débouté du surplus de ses demandes ;

ATTENDU qu'il sera ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS