T. com. 3801, 17 avr. 2026, n° 2025J00419
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Texte de la décision
2025J00419 - 2610700003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 17/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, - Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société SALINAE [Localité 1] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [B] [Adresse 2] ЕТ - La société LA PISCINE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [W] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 23/10/2025, la société SALINAE a fait délivrer assignation à la société LA PISCINE.
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 13 janvier 2026.
Que conformément au procès-verbal d'accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Que la société SALINAE a également déclaré à l'audience se désister.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société SALINAE et la société LA PISCINE se désistent de l'action judiciaire engagée.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la société SALINAE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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