T. com. 4101, 10 avr. 2026, n° 2026000168
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000168
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL MALBAT CONSTRUCTION [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant [K] [B] d'une part,
En présence de :
Maître [V] [W] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie
SAUVAGET
Ministère Public
: M.BLAKE HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 05/12/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL MALBAT CONSTRUCTION [Adresse 1]
Entreprise générale de bâtiments, maçonnerie, ravalement, carrelage, construction, rénovation de toit pour les particuliers ou l'industrie, la sous-traitance,
N° SIREN : 818 839 813
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [V] [W],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL MALBAT CONSTRUCTION a effectué un versement de 25.000,00 € afin de pouvoir régler rapidement son passif pour sortir de la procédure de redressement judiciaire.
Cependant, Me [W] relève qu'il a eu connaissance d'une dette nouvelle de l'URSSAF pour les mois de janvier et février 2026 d'un montant de 15 606 €. Il indique également ne pas avoir reçu les pièces chiffrées demandées.
Le dirigeant expose sous-traiter pour une entreprise du bâtiment et que celle-ci a du retard dans le paiement de ses chantiers.
Le tribunal ne renouvelle pas la deuxième période d'observation et rappelle le dossier dans un mois afin que le gérant puisse justifier de tous les éléments chiffrés demandés lors de l'audience et que M.[B] régularise sa nouvelle dette auprès de l'URSSAF.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 05 juin 2026 avec rappel de l'affaire le 11 mai 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL MALBAT CONSTRUCTION [Adresse 1],
Entreprise générale de bâtiments, maçonnerie, ravalement, carrelage, construction, rénovation de toit pour les particuliers ou l'industrie, la sous-traitance, N° SIREN : 818 839 813
jusqu'au 05 juin 2026 avec rappel de l'affaire le 11 mai 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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