T. com. 4101, 10 avr. 2026, n° 2026000879
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000879
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
Mme [W] [R], [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [B] [K] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M.BLAKE HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Mme [W] [R], [Adresse 3] N° SIREN : 952 240 950 Activités de pré-presse et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [C] [Y] comme juge-commissaire et Maître [B] [K] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 07 août 2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que Mme [R] [W] ne s'est pas manifestée malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société.
Me [K] n'a aucune visibilité sur l'activité dont Mme [W] semble se désintéresser. Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du code de commerce.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [W] [R], [Q], [I] née [L] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : Mme [W] [R], [Q] [Adresse 1] Romaine N° SIREN : 952 240 950 Activités de pré-presse Maintient comme juge-commissaire [C] [Y] Et nomme comme liquidateur Maître [B] [K]
[Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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