T. com. 4101, 10 avr. 2026, n° 2026000882
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000882
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M.[K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant d'une part,
En présence de :
Maître [W] [N] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX
Ministère Public
: M.BLAKE HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.[K] [S] [Adresse 3] SOLOGNE N° SIREN : 479 793 127 Commerce de détail d'équipements automobiles et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [E] [G] comme juge-commissaire et Maître [W] [N] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 07 août 2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que M. [K] [S] a cessé son activité depuis 2012 sans accomplir aucune formalité. Me [N] ne dispose d'aucun élément ni information chiffrée.
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du code de commerce.
Néanmoins, M. [S] [K] a cessé son activité professionnelle en conséquence, conformément à l'article L 526-22 alinéa 8 du code de consommation, les patrimoines professionnels et personnels se trouvent réunis et la procédure devra s'appliquer sur l'ensemble de son patrimoine.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de M.[K] [S] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : M.[K] [S] [Adresse 4] N° SIREN : 479 793 127 Commerce de détail d'équipements automobiles Maintient comme juge-commissaire [E] [G] Et nomme comme liquidateur Maître [W] [N] [Adresse 5].
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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