T. com. 4502, 18 févr. 2026, n° 2026000793
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 18 février 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS SOCIETE [J]
[Adresse 1]
Activité : Vente, réparation, location de machines agricoles, motoculture de loisirs, et toutes activités s'y rapportant, entretien, réparation et vente de pièces détachées pour le secteur industriel et les travaux publics. Vente, réparation entretien et location de poids lourds et engins de travaux publics, ainsi que la réparation et la vente de pièces détachées s'y rapportant.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 844 586 651 (2018B01712)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [P] [J], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [A], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 21 juillet 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 15 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS SOCIETE [J]
[Adresse 1]
Activité : Vente, réparation, location de machines agricoles, motoculture de loisirs, et toutes activités s'y rapportant, entretien, réparation et vente de pièces détachées pour le secteur industriel et les travaux publics. Vente, réparation entretien et location de poids lourds et engins de travaux publics, ainsi que la réparation et la vente de pièces détachées s'y rapportant.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 844 586 651 (2018B01712)
Renvoie l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS SOCIETE [J],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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