T. com. 5601, 14 avr. 2026, n° 2026F00473

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F473
* Demandeur (s) : SELAS BODELET LONG [Adresse 1]
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 2]
* Défendeur (s) : LE STAND SNC [Adresse 3]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Marcel MICHAUD

Juges : Monsieur Michel CAP
* Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026

57,23

Attendu qu'en application de l'article 869 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant Monsieur Marcel MICHAUD en qualité de juge rapporteur qui a rendu compte des plaidoiries au tribunal lors du délibéré ;

Attendu que par jugement en date du 25/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire après RJ à l'encontre de LE STAND SNC ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande énoncée dans la requête conjointe, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision et de dire que le greffier procèdera aux formalités de radiation du privilège inscrit sur son registre ;

Attendu qu'il convient de mettre les dépens de la présente instance à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS