T. com. 5910, 15 avr. 2026, n° 2026000769
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2026000769 N° PC : 2025/101 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026
Sas Automne Home [Adresse 1] 901110114 2021B03325
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Automne Home, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [J] mandataire judiciaire.
La SELARL R & D prise en la personne de Maître [I] [T] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [Y] [S] es-q représentant légal assisté de la collaboratrice de Maître [G] [O] qui demande un renvoi
* la SELARL R & D prise en la personne de Maître [I] [T], Administrateur qui indique qu'il existe des dettes fiscales post-RJ impayées (TVA..). Il ne se désiste pas de sa requête pour cette audience ou la prochaine audience.
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [J], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui précise qu'il existe toujours beaucoup d'interrogations (compte courant, dettes post-RJ). Un prévisionnel est nécessaire. Il est favorable à un ultime renvoi.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire en raison de l'absence de reprise et de l'importance du passif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 20/07/2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi (à
défaut la liquidation sera inéluctable ) : -la preuve du paiement des dettes fiscales (TVA..) -la preuve qu'il n(y ai pas de dette nouvelle -un projet de plan
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 20/07/2026
Dit que la Sas Automne Home devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE la comparution des parties au 6 mai à 8h30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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