T. com. 5910, 15 avr. 2026, n° 2026000789
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Texte de la décision
*1DE/01/10/83/29*
N° de R.G. : 2026000789 N° PC : 2025/1188 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/04/2026
Sas LA BOULANGERIE DE LAURIE ET [L] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 08/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas LA BOULANGERIE DE LAURIE ET [L], et a désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [C] comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle: - Monsieur [L] [Q] es-q représentant légal
* la collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,
Monsieur François VERHASSELT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire
Attendu que Monsieur [L] [Q] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas LA BOULANGERIE DE LAURIE ET [L]
Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire
Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [C] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 30/04/2026.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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