T. com. 6202, 26 mars 2026, n° 2026001225
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
26/03/2026
RG: 2026 001225 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [Y] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Anne-Violette VINCENT, substitut de Mme la procureure de la République.
Mme [N] [E] née [K], présidente de la société [Y] (SAS) [Adresse 1] - Développement et commercialisation de produits de soins et d'hygiène spécialisés pour enfants de quatre à onze ans et développement de la marque liée à l'activité sur tous produits adjacents. Toutes opérations commerciales et toutes prestations de services dans le domaine du soin et de l'hygiène pour enfants - a effectué le 18/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme [E] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 26/03/2026. Elle a déclaré avoir créé sa marque de produits de soins pour enfants il y a 8 ans et employer 8 salariés, dont 2 alternantes. L'activité a été en progression constante depuis son démarrage. La société a pu bénéficier d'un soutien financier de la BPI ainsi que de ses actionnaires.
La société a premièrement été confrontée à la violation d'un droit de propriété intellectuelle par un distributeur ce qui a engendré un procès que la société a gagné, sans pouvoir toutefois récupérer ses comptes marchands et ses enregistrements. La société a ensuite fait face à la défaillance d'un fournisseur dans la gamme des produits solaires durant 1 an et demi. Ces évènements ont ainsi conduit à une tension de trésorerie.
Une procédure de conciliation avait été engagée en janvier 2026 permettant d'envisager un redressement rapide de la situation financière. Cependant la mise en œuvre opérationnelle d'un contrat chinois a été significativement décalée et le contexte géopolitique au Moyen-Orient a conduit à un gel temporaire de l'exécution des contrats aux Emirats Arabes Unis et en Arabie Saoudite.
Il est fait état des chiffres clés de l'activité : passif de deux millions d'euros, chiffre d'affaires 2025 d'un million d'euros et trésorerie de 8k euros.
Souhaitant réajuster la stratégie de l'entreprise, Mme [E] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [Y] (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 4 469 €, insuffisant au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 1 911 047 €.
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société [Y] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 18/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard au souhait formulé par la cheffe d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Y] (SAS) immatriculée sous le n° 834 633 265 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2026.
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [Y] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 28/05/2026 à 15:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Benoît SERGHERAERT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [C] [V] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE la SARL [B] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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