T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000895
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 000895
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 14/04/2026 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : DUCHENE Pierre et MEUNIER Sébastien
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
Hôtel Ronchamp 2021 (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par M. BICHET Yann, président
Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Hôtel Ronchamp 2021 (SAS), hôtel, restaurant, a nommé Me [E] [N], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [N] indique que les opérations d'inventaire ont été réalisées. Les délais de déclaration des créances expireront le 5 mai prochain. En l'état actuel, rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation, précision faite qu'une solution de redressement en interne est privilégiée.
Le dirigeant ajoute que les fêtes de Pâques se sont bien déroulées, générant un bon chiffre d'affaires.
Vu les informations communiquées par Hôtel Ronchamp 2021 (SAS) et Me [N], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de Hôtel Ronchamp 2021 (SAS), hôtel, restaurant, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 26/08/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS Hôtel Ronchamp 2021 devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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