T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025013266
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Texte de la décision
*1DE/06/40/01/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBL
R.G. : 2025013266 P.C. : P202402953
Copies :
M. [E] [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne
de Me [D] [B]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique [S] [J] [V], NON ? Enseigne : [W] [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [E] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 19 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique [S] [J] [V], NON ?. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL à associé unique [S] [J] [V], NON ?
[Adresse 1]
Nom commercial : [Localité 1] DES [W]
Enseigne : [W]
Activité : [Localité 1] restaurant débit de boissons
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519834162
Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal)
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [B], mandataire judiciaire
liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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