T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2025003459
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Texte de la décision
Rôle 2025 003459 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
HERMES TRANSPORT (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [B] pour Me [K] [J], de la SELARL [K] [J], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 15 avril 2025, la société HERMES TRANSPORT a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 2 avril 2026, Me [K] [J], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture car suite à la réception de fonds, la vérification du passif privilégiée a été initiée. De plus, il n'est pas exclu que des sanctions soient sollicitées à l'encontre du dirigeant.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société HERMES TRANSPORT.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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