T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2025012384
Vérifier : T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2025012384 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 012384 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE :
L'ART DE LA SIMPLICITE (SAS) [Adresse 1]
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société L'ART DE LA SIMPLICITE a été prononcée à l'audience du 10 février 2026, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 10 février 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.