T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2026003325
Vérifier : T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2026003325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 003325 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [S] [Z] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
SOCIETE [L] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [L], gérant, et Monsieur [A] [L], son fils Monsieur [E] [H], délégué du personnel Me [S] [Z] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [N] [J], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 février 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL SOCIETE [L].
Suivant acte en date du 26 mars 2026, Me [S] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE [L].
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la trésorerie de la SARL SOCIETE [L] est exsangue, avec aucune perspective de recouvrement de créances à court terme. Les salaires du mois de mars n'ont pu être réglés qu'hier et il y a une forte incertitude sur le paiement des salaires du mois d'avril.
Par ailleurs, un nouveau passif a été constitué : il existe des encours sociaux et fiscaux, et Me [S] [Z] a été informé du non-paiement de trois loyers par un loueur de véhicules pour une camionnette FORD.
Ainsi, il est établi que la SARL SOCIETE [L] n'est pas en mesure de procéder au règlement de ses charges courantes.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible.
Madame la vice-procureur de la République requiert la liquidation judiciaire pour protéger les droits des salariés.
Ainsi, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE [L].
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : SOCIETE [L] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [J] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [S] [Z], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.