T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2026003573
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Texte de la décision
Rôle 2026 003573 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
En défense OSE POWER SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 28 mars 2026, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société OSE POWER SOLUTIONS afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société OSE POWER SOLUTIONS pour la somme de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 28 février 2025 au 31 janvier 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société OSE POWER SOLUTIONS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société OSE POWER SOLUTIONS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 31 mars 2024, une activité de tous travaux d'électricité générale. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires n'a pu pas être recueilli.
La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations de retard.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 13 octobre 2025, signifiée le 31 octobre 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, la CIBTP a interrogé le fichier FICOBA le 22 décembre 2025 qui a permis de mettre en évidence une absence de compte bancaire ouvert pour le compte de la société OSE POWER SOLUTIONS.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société OSE POWER SOLUTIONS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : OSE POWER SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [I] [F] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [I] [F] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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