T. com. 7701, 17 avr. 2026, n° 2026009887
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026009887 PC : 2026J117
Sté M T C
Rénovation, gros œuvre, seconde œuvre, sous Traitance, bureau d'étude, donneur d'ordre, prestations de services. Achats, ventes, locations de tous matériaux, matériels destines a la construction et au bâtiment en général. Mise a disposition de tous véhicules, engin, appareil lie a l'activité du bâtiment et des travaux publics, avec ou sans chauffeur.
[Adresse 1] Siren : 884959990 2023B03240
RENVOI
Le Tribunal,
Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté M T C, et a désigné, la Selarl [J] [F] - [X] [L], mission conduite par Maître [F] en qualité d' administrateur judiciaire, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [E] [W] mandataire judiciaire, Monsieur [R] [Y] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience du 26/05/2026 à 14 heures.
Par requête en date du 10/04/2026, la Selarl [J] [F] - [X] [L], mission conduite par Maître [F] a saisi le tribunal afin de convertir le redressement en liquidation judiciaire, le débiteur étant favorable au rappel anticipé de l'affaire. Le dirigeant a fait état d'une faible trésorerie disponible ne permettant pas de faire face aux charges d'exploitation et notamment au règlement des salaires du mois de mars 2026.
A l'audience du 13/04/2026 à 14 heures, ont comparu :
* La Ste M T C, représentée par monsieur [Z] [C], comptable salarié, muni d'un pouvoir du dirigeant,
* Selarl [J] [F] - [X] [L], représentée par Maître [F], administrateur judiciaire,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [E] [W], mandataire judiciaire, Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17/04/2026 à 14 heures, dans l'attente d'un règlement de 24 K€ devant intervenir dans le cadre du délibéré.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'il ressort des débats et de la note en délibéré apportée que l'entreprise a reçu les fonds permettant de faire face à ses charges courantes ;
ATTENDU que l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de l'activité et l'examen de la situation à la date de renvoi initiale ;
ATTENDU qu'il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du 26/05/2026 à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
Vu la procédure de redressement judiciaire de :
Sté M T C
Rénovation, gros œuvre, seconde œuvre, sous Traitance, bureau d'étude, donneur d'ordre, prestations de services. Achats, ventes, locations de tous matériaux, matériels destines a la construction et au bâtiment en général. Mise a disposition de tous véhicules, engin, appareil lie a l'activité du bâtiment et des travaux publics, avec ou sans chauffeur. [Adresse 1] N°SIREN : 884959990 2023B03240
Vu la fin de la période d'observation fixée au 02/08/2026,
FIXE la comparution des parties au 26/05/2026 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté M T C,
* Selarl [J] [F] - [X] [L], mission conduite par Maître [F], administrateur judiciaire
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [E] [W], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats le 13/04/2026 à 14 heures : Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré au 17/04/2026 à 14 heures
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi dix sept avril deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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