T. com. 7802, 12 mars 2026, n° 2026L00506

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00691 EURL VLG N° RG: 2026L00506

DEBITEUR

EURL VLG 22-92 Boulevard Gallieni 92390 Villeneuve-la-Garenne

RCS NANTERRE : 831274824 - 2017 B 7224 Enseigne : COLOMBUS CAFE Représentant légal : Yohan DEMOLEON Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 avril 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [U] [G] Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

N° PC : 2025J00691

Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [I] agissant en qualité de liquidateur de l'EURL VLG sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé.

L'EURL VLG ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

La procédure a été communiquée au Ministère Public.

MOTIFS

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Vu le rapport de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [I], laquelle expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 21 janvier 2026. Qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai et qu'une procédure prud'hommale est en cours.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun.

Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS