T. com. 8305, 11 sept. 2025, n° 2025F00019

2025F00019 - 2525400005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/09/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ15 La SAS AND ETANCHEITE Numéro de rôle général : 2025F19

DEBITEUR :

La SAS AND ETANCHEITE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 705 205 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS AND ETANCHEITE, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame [W] [B] Président de la SAS AND ETANCHEITE n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [H] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 17/07/2025.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/09/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS