T. com. 8305, 6 févr. 2025, n° 2025F00048

2025F00048 - 2503700024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/02/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ494 La SAS HYEROISE D'IMMOBILIER Numéro de rôle général : 2025F48

DEBITEUR :

La SAS HYEROISE D'IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 850 067 364 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Stéphane FRANCHINI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/02/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS HYEROISE D'IMMOBILIER, [Adresse 1].

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [E] [W] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que des recouvrements sont en cours et les créances doivent faire l'objet d'une vérification ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [N] [R] Président de la SAS HYEROISE D'IMMOBILIER a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/01/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [N] [R] Président de la SAS HYEROISE D'IMMOBILIER a comparu à ladite audience.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [Z] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS HYEROISE D'IMMOBILIER ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [A] [J] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [Z] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, des recouvrements sont en cours et les créances doivent faire l'objet d'une vérification ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :