T. com. 8305, 19 juin 2025, n° 2025F00086

2025F00086 - 2517000015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/06/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ580 La SARL [M] Numéro de rôle général : 2025F86 et 2024F2285

DEBITEUR :

La SARL [M] Le Chateau

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 679 948 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [M] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 679 948 RCS TOULON et exerce une activité de Toutes activités de travaux publics et privées, terrassement, démolition, voirie, réseaux, aménagements divers ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [S] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/01/2025 à 9hrs sur maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2285 ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [S] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL [M] a déposé en date du 07/01/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F86 ;

ATTENDU que Monsieur [M] [J] gérant de la SARL [M] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/01/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l'affaire après plusieurs a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [M] [J] gérant de la SARL [M] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [M] présent à l'audience maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que M. [Q] [F] Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2024F2285 et n° 2025F86;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [M] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL [M] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL [M] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS