T. com. 8305, 25 mars 2025, n° 2025F00133
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Texte de la décision
2025F00133 - 2508400024/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/03/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL FRANCE AUTO EXPERT Numéro de rôle général : 2025F133
DEFENDEUR
La SARL FRANCE AUTO EXPERT
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AUTO EXPERT [Adresse 2] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.
ATTENDU que par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AUTO EXPERT.
ATTENDU que Monsieur [Y] [R] gérant de la SARL FRANCE AUTO EXPERT n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que Me [L] [B] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AUTO EXPERT a été prononcé le 11/03/2025.
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [A] [G] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AUTO EXPERT a été prononcé le 11/03/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/03/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AUTO EXPERT a été prononcé le 11/03/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/03/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AUTO EXPERT a été prononcé le 11/03/2025.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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