T. com. 8305, 11 févr. 2025, n° 2025F00150

2025F00150 - 2504200012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DESIGNATION MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ354 La SAS ATISYS CONCEPT Numéro de rôle général : 2025F150

DEFENDEUR

La SAS ATISYS CONCEPT
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/02/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SAS ATISYS CONCEPT.

Le Tribunal a désigné Monsieur [T] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Madame [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [V] [M] en qualité de liquidateur.

ATTENDU que Maître [V] [M] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 22/01/2025 aux fins de voir désigner un mandataire ad'hoc et indique que Monsieur [K] [Z] est décédé le 30/12/2024 et qu'en l'état la société ne dispose pas de représentant et ne peut donc terminer sa mission en l'absence de représentant de la SAS ATISYS CONCEPT et de Monsieur [K] [Z].

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître [M] [V] liquidateur judiciaire a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [B] [Y] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur ladite demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans ladite affaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [V] [M] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS