T. com. 8305, 30 sept. 2025, n° 2025F00230

2025F00230 - 2527300005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/09/2025

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

Numéro de Procédure collective : 2022RJ27 La SAS DELICES D'AUTREFOIS Numéro de rôle général : 2025F230

DEBITEUR :

La SAS DELICES D'AUTREFOIS [Adresse 1] et [Adresse 2] et [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 429 778 384 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 03/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que la SAS BISCUIT POLIS, sur requête déposée le 06/01/2025 et enrôlée sous le numéro 2025F230 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, sollicite l'interprétation du jugement n° 2023F465 rendu en date du 14/04/2023 arrêtant le plan de cession de la SAS DELICES D'AUTREFOIS à son bénéfice,

ATTENDU qu'aux termes de sa requête, la SAS BISCUIT POLIS sollicite :

« …Il vous est en conséquence demandé Monsieur le Président, de bien vouloir fournir votre interprétation des deux décisions que vous avez rendues en chambre du conseil pour qu'il soit confirmé que l'exploitation de la marque PECHES GOURMANDS était acquise à la société 996 aux droits de laquelle vient maintenant la société BISCUIT POLIS, sans qu'aucun contrat n'ait besoin d'être signé postérieurement aux jugements rendus. »

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que suite à l'audience du 03/06/2025 est apparue une incompatibilité dans la composition du Tribunal, il est nécessaire pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du jeudi 23 octobre 2025 à 9h00 ;

PAR CES MOTIFS